Une loi sur le numérique V2.0 : #CONTRIBUER

Les mutations dans le domaine du numérique ont rendus indispensable la mise à jour de la législation en France. Dans le domaine d’Internet on trouve ces nouvelles sociétés qui sont dans un vide juridique et qui attendent des lois pour encadrer leur activité. On a tous à l’esprit la société UBER qui a vampirisé en quelques semaines le marché des taxis. Afin de donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique, une nouvelle loi 2.0 doit accompagner et encadrer les nouvelles pratiques d’Internet, du partage et de la protection des données personnelles… Axelle Lemaire, Secrétaire d’état chargée du Numérique, souhaite adopter une approche progressiste, pour renforcer les droits des utilisateurs dans le monde numérique. Les objectifs sont clairs : Liberté accrue pour la circulation des données et du savoir, Egalité de droits pour les usagers du net, Fraternité, pour une société numérique ouverte à tous.

Que contient le projet de loi numérique ?

Les sujets sont relativement variés. Le texte est composé de 41 articles dont l’inscription du principe de neutralité du Net, des nouvelles obligations à l’encontre des géants du Net, principe d’ouverture « par défaut » des données publiques, renforcement des pouvoirs de la CNIL et de la CADA, droit à l’oubli pour les mineurs, etc.

Les domaines abordés sont vastes ce qui montre le retard pris par la France et le décalage entre l’économie numérique et la législation qui n’a pas le même rythme.

Il s’organise autour de trois axes :

Favoriser la circulation des données et du savoir :

     - renforcer et élargir l’ouverture des données publiques ;
     - créer un service public de la donnée ;
     - introduire la notion de données d’intérêt général, pour permettre leur réutilisation par tous ;
     - développer l’économie du savoir et de la connaissance.

Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique :

     - favoriser un environnement ouvert en affirmant le principe de neutralité des réseaux et de portabilité des données ;
     - établir un principe de loyauté des plateformes de services numériques ;
     - introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.

Garantir l’accès au numérique pour tous :

     - en favorisant l’accessibilité aux services numériques publics ;
     - en facilitant l’accès au numérique par les personnes handicapées ;
     - en maintenant la connexion internet pour les personnes les plus démunies.

#contribuer à cette loi ?

Pour élaborer cette loi, une plateforme participative a été mise à disposition des internautes fin septembre. Le projet de loi pour une "République numérique" est lancé avec une première étape consultative, afin que ces derniers puissent faire part de leurs avis (modifications, ajouts de nouveaux articles...). Le dispositif est inédit en France. Pour la première fois, un projet de loi est soumis à consultation et avis du grand public après son élaboration.

Cette consultation a été un succès incontestable : au total, ce sont 21 330 contributeurs qui ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr. Les 30 articles du texte initial ont été reçus très favorablement dans leur ensemble, avec près de 75% de votes positifs en moyenne. Le gouvernement parle pour cet exercice « d’intelligence collective » pour l’amélioration de son texte.

Un travail de recensement et d’arbitrage a suivi la période de consultation. Au final 90 contributions, 10 nouveaux articles dont 5 directement issus de la consultation ont été intégrés. Plusieurs articles ont été ajoutés ou sensiblement modifiés, conformément aux souhaits de certains participants : droit à l’auto-hébergement, renforcement des pouvoirs de la CADA, davantage de précision dans la définition de la neutralité du Net, promotion des technologies de chiffrement par la CNIL, possibilité pour cette dernière d’obliger une société épinglée à prévenir les victimes de son manquement à la loi Informatique et Libertés, etc. Force est de constater que la plupart des propositions des internautes sont aujourd’hui absentes du texte gouvernemental : priorité à accorder aux logiciels libres, ouverture du code source des logiciels développés par l’État, actions de groupe pour les litiges « numériques », création d’un registre gouvernemental de lobbyistes, maintien des cabines téléphoniques... Il faut cependant souligner cette belle initiative de consultation qui est une première en France.

Quelle est la suite pour ce projet de loi ?

Pour le moment, c’est difficile à dire... À Bercy, on affirme que le texte a vocation à être définitivement adopté d’ici l'été 2016 par les deux chambres. Cette hypothèse paraît cependant très peu probable au regard du retard pris par ce projet de loi, ainsi que de son épaisseur...

Ce projet de loi doit encore parcourir du terrain. La mise sur l’agenda politique est acquise, il a été examiné par le Conseil d’État le 6 novembre 2015. Les 30 articles de départ sont à présent 41 après le passage devant les sages. D’autres autorités administratives de type CNIL et ARCEP ont également pu consulter et modifier le projet de loi. Une version finalisée de la loi « Pour une République numérique » est passée le 9 décembre en Conseil des ministres. C’est cette nouvelle version qui sera examinée par l'Assemblée nationale, normalement à partir de mi-janvier en séance publique. Le projet de loi va à présent passer dans les mains du député Luc Belot qui sera le rapporteur à l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi risque encore de bouger suite aux débats parlementaires. Non seulement les députés et sénateurs auront tout le loisir d’amender ses dispositions, mais en plus ils pourront ajouter de nouveaux articles en lien avec le numérique. On voit souvent entre le dépôt d’un texte à l’Assemblée nationale (ou au Sénat) et sa promulgation, les modifications dépassent régulièrement les 50 % – même s’il s’agit parfois de changements cosmétiques….

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